Conditions générales de vente

Petit Pan Version en vigueur au 19 juin 2026

Article 1 – Identification

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

PETIT PAN, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 euros (fixe), dont le siège social est situé 7 rue de Prague, 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 480128156 00019, ci-après dénommée « Petit Pan »,

Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de Petit Pan, ci-après dénommée « l'Acheteur ».

Contact : hello@petitpan.com — Téléphone : 01 44 54 90 84 — TVA intracommunautaire : FR52480128156

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Petit Pan à des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant de l'Acheteur. Petit Pan se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis.

Article 3 – Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site de Petit Pan, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et descriptions des produits sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs, qui peuvent varier selon les paramètres d'affichage du terminal utilisé.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, l'Acheteur en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un échange, un avoir ou un remboursement intégral.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable en France métropolitaine au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur le prix des produits.

Petit Pan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.

Les frais de préparation et de livraison sont indiqués séparément et communiqués à l'Acheteur avant la validation définitive de sa commande.

Article 5 – Commandes

La passation d'une commande sur le site de Petit Pan s'effectue selon les étapes suivantes :

Sélection des articles et ajout au panier
Identification de l'Acheteur (connexion)
Vérification du récapitulatif de commande (articles, quantités, prix, frais de livraison)
Choix du mode de paiement et saisie des informations nécessaires
Validation définitive de la commande en cliquant sur « Payer ma commande », valant acceptation des présentes CGV
Réception d'un email de confirmation récapitulant la commande

La commande est ferme et définitive dès sa validation. Elle ne peut être modifiée, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Les informations personnelles communiquées lors de l'inscription (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu'à l'établissement des factures. L'Acheteur garantit l'exactitude de ces informations.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 – Délai et modalités d'exercice

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par l'Acheteur ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

Adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté par email à hello@petitpan.com ou par courrier à 7 rue de Prague, 75012 Paris.

La date d'envoi de la demande de rétractation fait foi. L'Acheteur recevra un accusé de réception de sa demande par voie électronique.

7.2 – Retour des articles

L'Acheteur dispose de 14 (quatorze) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les articles à Petit Pan, à l'adresse suivante :

PETIT PAN — 10 bis Place des Chaumes, 45390 Puiseaux

Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés, non découpés, non lavés et non endommagés. L'Acheteur est invité à conserver tout justificatif d'envoi (numéro de suivi).

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf si le produit reçu est différent de celui commandé ou s'il est endommagé, auquel cas les frais de retour sont pris en charge par Petit Pan.

Les Acheteurs livrés hors France métropolitaine supportent intégralement les frais de retour.

7.3 – Remboursement

Petit Pan procède au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que la solution standard proposée), au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Petit Pan est informé de la décision de se rétracter.

Base légale : Articles L221-24 et L221-25 du Code de la consommation — Petit Pan est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dès réception des produits retournés.

Petit Pan peut différer ce remboursement jusqu'à la réception des articles ou la fourniture d'une preuve d'expédition par l'Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen n'entraînant pas de frais supplémentaires.

Exception – Produits à la coupe : Les produits vendus à la coupe (tissus au mètre, rubans, galons et toute mercerie découpée à la demande de l'Acheteur) ne font l'objet d'aucun remboursement, ni échange, une fois découpés. La seule exception concerne les produits présentant un défaut avéré (tissu endommagé, défaut de fabrication constaté à la réception), auquel cas l'Acheteur doit contacter Petit Pan à hello@petitpan.com en joignant des photos du défaut constaté.

7.4 – Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :

Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (ex. : tissus découpés sur mesure, articles personnalisés). Sauf défaut avéré ( produits endommagés).
Articles soldés ou de déstockage expressément identifiés comme non retournables lors de la commande.

Ces exclusions sont expressément mentionnées sur les fiches produit concernées.

7.5 – Retours depuis les pays hors Union Européenne

Pour les retours en provenance de pays hors Union Européenne, la déclaration douanière jointe au colis doit mentionner qu'il s'agit d'un retour client ainsi que la raison du retour. Il est conseillé d'utiliser le même transporteur que pour la livraison initiale et de s'assurer qu'aucun frais n'est applicable à réception. En cas de frais à réception, le colis sera systématiquement refusé.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, dans les zones géographiques couvertes par l'offre de Petit Pan.

Le délai de livraison indiqué sur le site est un délai moyen indicatif, comprenant le délai de préparation de la commande et le délai d'acheminement par le transporteur, hors délais de dédouanement éventuels. Il suppose que la commande a été passée du lundi au vendredi hors jours fériés.

Petit Pan ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur, à un fait imprévisible d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

En cas de retard ou de problème de livraison, l'Acheteur peut contacter le service client à l'adresse suivante : hello@petitpan.com

Article 9 – Garanties légales

L'Acheteur bénéficie des garanties légales suivantes, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

9.1 – Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Petit Pan répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour faire valoir ces garanties, l'Acheteur peut contacter Petit Pan à hello@petitpan.com.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

Petit Pan collecte et traite les données personnelles de l'Acheteur dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et du respect de ses obligations légales. Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) et, le cas échéant, sur le consentement de l'Acheteur pour les communications commerciales.

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, données de paiement (non conservées), historique de commandes.

Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier achat, et 10 ans pour les données à caractère comptable.

Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite de l'Acheteur. Elles peuvent être partagées avec les prestataires techniques et logistiques de Petit Pan dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la commande.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant [adresse email DPO ou responsable].

En cas de réclamation, l'Acheteur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 11 – Cookies

Le site de Petit Pan utilise des cookies à des fins de fonctionnement, de mesure d'audience et, le cas échéant, de personnalisation publicitaire. L'Acheteur est informé lors de sa première visite et peut accepter ou refuser les cookies non essentiels. Pour plus d'informations, consulter la Politique de cookies disponible sur le site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site de Petit Pan (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) sont et restent la propriété exclusive de Petit Pan ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation, même partielle, de ces éléments sans autorisation expresse et préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Responsabilité

Petit Pan ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus ou interruption de service.

Petit Pan ne peut être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de perturbation ou de grève des services postaux et des moyens de transport et/ou de communication, d'inondation ou d'incendie. Petit Pan avisera l'Acheteur dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance d'un tel événement.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Petit Pan.

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

En cas d'échec de la médiation ou de recours contentieux, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Article 16 – Conditions particulières applicables aux clients professionnels (B2B)

Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit de rétractation consommateur ne leur est pas applicable.

16.1 – Accès au compte professionnel

L'accès aux tarifs professionnels Petit Pan est conditionné à la validation préalable d'un numéro SIRET valide. Petit Pan se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande.

16.2 – Prix et facturation

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Une facture conforme à l'article L441-9 du Code de commerce est émise pour chaque commande, mentionnant les conditions de règlement, l'échéance et les pénalités applicables en cas de retard.

16.3 – Délais et conditions de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date de facture (ou 45 jours fin de mois). Sauf accord écrit préalable, le paiement est dû comptant à réception de facture.

En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes s'appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 du Code de commerce)
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce)

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

16.4 – Réserve de propriété

Petit Pan conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à la livraison.

16.5 – Réception et réclamations

Toute anomalie (produit manquant, endommagé ou non conforme) doit être signalée à Petit Pan à hello@petitpan.com dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, avec photos à l'appui. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées.

Pour les produits à la coupe, aucun retour ni remboursement n'est accepté une fois les produits découpés, sauf défaut avéré signalé dans les 3 jours ouvrables suivant la réception.

16.6 – Retours

Tout retour est soumis à l'accord écrit préalable de Petit Pan et peut donner lieu à un avoir commercial. Les frais de retour sont à la charge du Client Professionnel.

16.7 – Responsabilité

La responsabilité de Petit Pan est limitée au montant HT de la commande concernée. Tout dommage indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner est expressément exclu.

16.8 – Confidentialité

Les conditions tarifaires consenties sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers.