Conditions générales de vente

Nos conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues :

- d'une part par la société Petit Pan S.A.R.L. au capital de 10 000 euros, domiciliée au 7, rue de Prague – 75 012 Paris FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 128 156 ci-après dénommée "Petit Pan"

- et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Petit Pan, dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Petit Pan et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Petit Pan.

Il est précisé que les produits et services sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle de l’acheteur, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Petit Pan.

Petit Pan se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Petit Pan.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande sur le territoire de France métropolitaine ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Petit Pan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison sera communiqué au client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation de cette dernière.

Commandes

La procédure de passation de commande sur le site est soumise au respect des différentes étapes que le client doit suivre pour valider sa commande.

Le client sélectionne le(s) article(s), le cas échéant la taille et la quantité qu’il souhaite acquérir sur le site en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

Lorsque le client souhaite valider sa commande, il doit cliquer sur la case « Commandez » accessible dans l’onglet « Panier ».

 Le client doit ensuite s’identifier. Lors de son inscription, il doit compléter le formulaire prévu à cet effet sous l’onglet « Inscription » (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes et l’établissement de factures. Le client doit prendre connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles et cocher la case prévue à cet effet. Si le client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.

Le client paie en choisissant le moyen de paiement et en remplissant les champs nécessaires. 

 Après vérification de l’état récapitulatif de la commande et en cliquant sur le bouton "Payer ma commande", le client reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des conditions générales de vente de Petit Pan.

La commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice de l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation. À la réception du règlement de la commande, Petit Pan adresse un email de confirmation récapitulant la commande (Articles, prix, quantité…).

Retours

Le client bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de sa commande.

Nous acceptons tous les retours à l'exception de nos tissus à la découpe (coton imprimé et coton enduit) et de nos produits remisés lors de toutes périodes promotionnelles et opérations commerciales sauf en cas d'échange de taille.

Le client doit manifester à Petit Pan sa volonté de se rétracter par une demande de retour à l’adresse suivante : hello@petitpan.com, afin de recevoir une étiquette de retour prépayée.

Le client doit alors retourner les articles à Petit Pan dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le(s) article(s) doi(ven)t être retourné(s) dans son(leur) emballage d’origine, dans son(leur) état d’origine, neuf(s), non porté(s), non lavé(s).

Le client ayant été livré HORS France Métropolitaine supporte intégralement les frais de retour.

 Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée dans la rubrique « Questions fréquentes / Retour et remboursement ».

 Nous vous informons le(s) article(s) retournés seront remboursés par Petit Pan en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande au plus tard dans le délai de 15 jours suivant la date à laquelle Petit Pan aura pris connaissance de la décision du client de se rétracter.

Petit Pan peut différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Petit Pan n’est pas tenu du remboursement des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard. Les frais de retour sont à la charge de Petit Pan si l’article livré est différent de l’article commandé ou endommagé. À défaut de respect par le client des présentes CGV, notamment des conditions de retour, Petit Pan ne pourra procéder au remboursement des articles concernés.

Pour les retours en provenance des pays hors Union Européenne :

La déclaration douanière jointe au colis doit mentionner qu'il s'agit d'un retour client ainsi que la raison du retour. Nous vous conseillons d'utiliser le transporteur qui a assuré votre première livraison et de veiller à ce qu'aucune charge ne soit applicable à réception du colis. En cas de frais à réception du colis, le colis sera systématiquement refusé.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la Société Générale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité lors de la validation de la commande du montant des produits ou services envoyés.

Il sera adressé à l’acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Tout produit acheté sur le site n'est livrable que dans la zone de l'offre. Le produit est livré à l'adresse postale de livraison renseignée par le client lors de la passation de la commande.

Le délai de livraison d'un produit, tel que renseigné sur le site lors de l'acceptation de la commande, est un délai moyen habituel et correspond au délai de préparation de la commande, auquel s'ajoute le délai et d'acheminement par le transporteur, et ne prend pas en compte les éventuels délais de dédouanement. Ce délai suppose que la commande ait été passée du lundi au vendredi avant 10h00, heure de Paris, et ce, hors jours fériés ou chômés.

Petit Pan ne peut pas être tenu pour responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Si besoin le client peut contacter le service client par mail à l’adresse suivante : hello@petitpan.com.

Garanties

L'utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

Article 11.1 Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L217-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et possèder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Article L 217-9 du Code de la Consommation : «En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien».

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur». Article L217-11 du code de la consommation : «L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur». Article L217-12 du code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

Article 11.2 Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du code civil
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

Article 1643 Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Petit Pan sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Petit Pan.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Petit Pan se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Petit Pan. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Petit Pan archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Petit Pan seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Petit Pan ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

Petit Pan avisera le client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.